ART. 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le paiement d’une commande signifie l’acceptation totale des conditions générales de vente.

ART. 2 : TARIFS 

Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes, la TVA n’étant pas applicable aux micro entreprises ( art. 293 B du CGI).

Les prix peuvent à tout moment être modifiés sans avis préalable et sans encourir aucune responsabilité de la part de Edwige François. Seul les prix indiqués sur le site au moment de la commande et confirmés par l'envoi du devis par mail seront pris en considération.

ART. 3 : COMMANDE

La commande sera ferme et définitive à compter du paiement de celle-ci.

Aucun acompte ne sera demandé. La maquette est gratuite* et n’engage en rien le client à commander. (* limité à 1 maquette par demande, les suivantes seront facturées 20 euros)

Le bon à tirer sert au client à accepter la création, confirmer les textes, orthographe et précisions (date, heure, lieu ...). Edwige François vérifie et corrige si besoin gratuitement l’orthographe des textes, ces derniers sont néanmoins à vérifier par les soins du client avant l’acceptation du BAT. Après son accord le client s'engage à accepter la création et les textes comme bons. Edwige François ne saurait dès lors être tenue responsable d’une quelconque erreur.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans la saisie des coordonnées de livraison, Edwige François ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande. En effet le client s'engage à indiquer d'une manière précise l'adresse à laquelle la livraison doit être effectuée durant les jours et heures ouvrables.
 

ART. 4 : MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement d’une commande se fera après acceptation du devis et du bon à tirer au choix du client :

- Carte bancaire via Offremail :

  invitation par mail à régler la commande sur le site sécurisé de la Caisse d’Epargne.  

- Chèque libellé à l’ordre de Edwige François Créations.

- Contre remboursement : coût de 10 € en sus.

- Virement bancaire : compter environ 5 jours ouvrés pour la validation du paiement.

Les frais bancaires et de douane seront toujours à la charge du client.

ART. 5 : LIVRAISON

Aucune livraison ne sera effectuée sans le règlement de la commande.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo recommandé suivi ou en chronopost suivant le choix du client en France Métropolitaine.

La livraison dans un pays étranger est confiée à La Poste en colissimo suivi international ou en Chronopost suivant le choix du client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Si à la réception du colis, son état paraît défectueux (colis ouvert ou détérioré) le client est tenu d'émettre des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et d'en avertir le vendeur. Tout retard de livraison constaté ne saurait entraîner la responsabilité de Edwige François et ne constitue en aucun cas un motif de remboursement, de retirage ou de refus de la marchandise expédiée.

ART. 6 : GARANTIE ET DROIT DE RETRACTATION

Le client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client.

En cas d'erreur du client sur ses textes, police, couleur, il ne pourra se retourner contre Edwige François. Par contre si l'erreur en incombe à Edwige François, celle-ci procèdera à un échange et refera l’impression. L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts, à l'exception des frais de retour de la marchandise en Colissimo Suivi.

Edwige François dans un processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits vendus sur le site sont imprimés selon des critères de qualité sur imprimante jet d’encre pigmentée de très haute qualité photo. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur reçoit son Bon A Tirer. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de Edwige François ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.

ART. 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE

Les créations proposées sur le site pour concevoir les produits sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation telle que reproduction, commercialisation et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d'une contrefaçon et peut être sanctionnée pénalement et civilement.

L'acheteur est seul responsable des photographies à insérer dans les créations. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation. Il garantit que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits réalisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit Edwige François de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

ART. 8 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de rupture de stock pour une commande validée, Edwige François proposera au choix un délai supplémentaire ou bien le remboursement de la commande.

ART. 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté de Edwige François ne lui permettant pas de respecter ses engagements. Dans ce cas, Edwige François pour de telles circonstances préviendra ses clients par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant Edwige François et ses clients serait alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement.

A titre d’exemple, sont reconnus événements au titre de la loi sur les conditions de vente générales :

Les grèves, les problèmes de transporteurs, l’inondation, l’incendie, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être livré en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève EDF-GDF, …